Instructions relatives au programme de visas d’immigrant pour la diversite 2013 (DV-2013)
Le Programme de visas d’immigrant pour la diversité mis en place sur instruction du Congrès américain est administré chaque année par le Département d’Etat conformément à l’article 203(c) de la Loi sur l’immigration et la nationalité (INA). L’article 131 de la Loi sur l’Immigration de 1990 (Pub. L. 101-649) a modifié l’article 203 de l’INA et prévoit une catégorie d’immigrants désignés sous le nom de « immigrants pour la diversité ». L’article 203(c) de l’INA prévoit de mettre chaque année un maximum de 55.000 visas pour la diversité (DV) à la disposition de personnes issues de pays dont le taux d’immigration aux Etats-Unis est faible. Pour l’année 2013, 50.000 DV seront disponibles.
Le programme DV annuel permet de délivrer des visas aux personnes qui remplissent les conditions simples, mais strictes. Les personnes sont sélectionnées par tirage au sort effectué par ordinateur. Les visas sont répartis entre six régions géographiques et au sein de chaque région, aucun pays ne peut recevoir, à lui tout seul, plus de sept pour cent des visas DV proposés dans une année donnée. Les visas sont accordes aux ressortissants des pays dont les taux d’immigration sont faibles. Les ressortissants des pays qui ont envoyé aux Etats-Unis plus de 50.000 immigrants au cours des cinq dernières années ne peuvent plus participer au programme des visas de diversité (DV).
Pour le programme DV-2013, les personnes nées dans les pays suivants1 ne peuvent pas participer, car plus de 50.000 personnes originaires de ces pays ont immigré aux Etats-Unis au cours des cinq dernières années :
BANGLADESH, BRESIL, CANADA, CHINE (personnes nées en Chine continentale), COLOMBIE, REPUBLIQUE DOMINICAINE, EQUATEUR, EL SALVADOR, GUATEMALA, HAITI, INDE, JAMAIQUE, MEXIQUE, PAKISTAN, PEROU, PHILIPPINES, COREE DU SUD, ROYAUME-UNI (à l’exception de l’Irlande du Nord) et ses territoires dépendants et VIETNAM.
Les personnes nées à Hong Kong SAR (Région administrative spéciale), Macau SAR (Région administrative spéciale) et Taïwan peuvent participer au programme.
Changements sur l’admissibilité cette année.
Pour le programme DV-2013, les natifs du Soudan du Sud et de la Pologne peuvent à nouveau participer alors que les natifs du Bangladesh sont maintenant exclus.
Le département d’Etat a mis en place le système d’inscription électronique depuis le programme DV-2005 afin de rendre le processus d’inscription au programme DV plus efficace et plus sûr. Le département utilise un dispositif technologique spécial et d’autres moyens pour identifier les personnes qui se rendent coupables de fraude dans le but d’immigrer illégalement ou qui soumettent plusieurs inscriptions.
PERIODE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME DV
Les inscriptions à la loterie DV-2013 doivent être soumises par voie électronique entre le mardi 4 octobre 2011 à midi, heure de Washington (GMT-4), et le samedi 5 novembre 2011 à midi, heure de Washington (GMT-4). Les personnes intéressées peuvent obtenir le Formulaire d’inscription E-DV à l’adresse suivante : www.dvlottery.state.gov pendant la période d’inscription. Les inscriptions sur papier ne sont pas acceptées. Il est fortement conseillé aux personnes intéressées de ne pas attendre la dernière semaine de la période d’inscription pour s’inscrire. En effet, l’afflux des demandes peut provoquer des ralentissements au niveau du site Internet. Aucune inscription ne sera prise en compte après le 5 novembre 2011 à midi, heure de Washington (GMT-4).
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